Dispositif Interne de Signalement (Canal de Signalement)

Ce canal constitue le dispositif interne de recueil des signalements prévu par la Directive (UE) 2019/1937, relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, et par la législation nationale de transposition applicable dans chaque pays. Il est le moyen privilégié pour communiquer, de manière sécurisée et confidentielle, des faits susceptibles de constituer une infraction au sein des entités du groupe (CTAIMA, Ecoordina, Rowhill et Provigis, dans les différents pays où elles opèrent). Le canal est géré en toute indépendance par le Responsable du dispositif de signalement de chaque entité.

Qui peut effectuer un signalement (champ d'application personnel)
Peut utiliser ce canal toute personne ayant eu connaissance des faits dans un contexte professionnel : salariés et anciens salariés, candidats à un processus de recrutement, travailleurs indépendants, prestataires, sous-traitants et fournisseurs, actionnaires et membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, ainsi que les personnes en formation ou en stage. La protection s'étend également aux personnes de l'entourage du lanceur d'alerte (collègues, proches, facilitateurs ou personnes morales liées) susceptibles de subir des représailles.

Ce qui peut être signalé (champ d'application matériel)
Ce canal permet de communiquer des actions ou omissions susceptibles de constituer des violations du droit de l'Union européenne ou du droit national applicable, dans les termes et domaines matériels prévus par la Directive (UE) 2019/1937 et par la législation de transposition de chaque pays (entre autres : corruption et fraude, blanchiment de capitaux, commande publique, protection des données, environnement, sécurité des produits et des transports, santé publique, ou un crime, un délit ou une violation grave d'une loi ou d'un règlement). Vous pouvez également signaler d'autres comportements contraires aux règles internes ou au code de conduite ; nous vous informons toutefois que ces derniers pourraient ne pas relever du champ de protection spécifique reconnu par la réglementation relative à la protection des lanceurs d'alerte.

Confidentialité et anonymat
La confidentialité de votre identité et de celle de tout tiers mentionné dans le signalement est garantie. Vous pouvez présenter votre signalement de manière identifiée ou anonyme. Dans les deux cas, le système vous fournira un code de suivi qui vous permettra de consulter l'état de votre signalement et de communiquer avec le Responsable sans avoir à révéler votre identité. Si vous souhaitez présenter le signalement de manière anonyme et que vous joignez un document, veillez tout particulièrement à ce que ce document ne révèle pas votre identité : masquez ou supprimez vos données personnelles avant de le téléverser.

Autres voies de signalement
Outre ce formulaire, vous pouvez présenter votre signalement verbalement et, à votre demande, lors d'une réunion en présentiel qui se tiendra dans un délai maximum de sept jours. Vous avez également le droit de vous adresser au canal externe de l'autorité compétente de votre pays ou de communiquer les faits aux autorités judiciaires ou administratives compétentes. Vous trouverez l'autorité externe correspondant à votre entité dans la section finale « Cadre juridique applicable ».

Délais
Vous recevrez un accusé de réception de votre signalement dans un délai maximum de sept jours. La réponse motivée sur les suites données vous sera communiquée dans un délai maximum de trois mois à compter de l'accusé de réception, prorogeable dans les cas d'une particulière complexité prévus par la réglementation applicable.

Protection contre les représailles
Toute représaille à l'encontre des personnes qui communiquent des informations par l'intermédiaire de ce canal est expressément interdite. Si vous subissiez une mesure défavorable en conséquence de votre signalement, il appartiendra à l'organisation de démontrer que cette mesure ne constitue pas une représaille.

Avertissement sur les signalements de mauvaise foi
La protection légale bénéficie à toute personne qui communique des informations qu'elle avait des motifs raisonnables de croire véridiques au moment du signalement. La communication délibérée d'informations fausses est exclue de la protection et pourra donner lieu aux responsabilités disciplinaires, civiles ou pénales applicables.

Cadre juridique applicable et autorité externe selon l'entité

Espagne (CTAIMA, Ecoordina, Rowhill) : Ley 2/2023, du 20 février. Autorité externe : Autoridad Independiente de Protección del Informante (AIPI).

Portugal (CTAIMA Portugal et E-Coordina Portugal) : Lei n.º 93/2021, du 20 décembre (Regime Geral de Proteção de Denunciantes de Infrações). Canal externe : les autorités compétentes selon la matière (Ministério Público, órgãos de polícia criminal, autorités de régulation, inspections générales), sous la supervision du Mecanismo Nacional Anticorrupção (MENAC).

France (Provigis) : loi n.º 2016-1691 (Sapin II), modifiée par la loi n.º 2022-401 (loi Waserman). Autorité externe : le Défenseur des droits et les autorités compétentes selon la matière.

Italie (CTAIMA Italia) : Decreto Legislativo n.º 24/2023. Autorité externe : ANAC (Autorità Nazionale Anticorruzione).